Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD769 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs. »
Exposé sommaire :
L’État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime que celles-ci soient également concernées par la dématérialisation.
Il convient donc de préciser dans l’article 20ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l’objet d’une procédure dématérialisée.
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