Amendement N° CD812 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à régler une difficulté née du fait qu’un projet d’infrastructure de transport peut être soumis à deux déclarations simultanées portant en partie sur le même objet mais dont les modalités de prise ou de prorogation sont partiellement contradictoires.

Or par nature, les infrastructures de transport sont souvent des opérations longues et complexes dont la réalisation s’étale sur de nombreuses années et qui posent par conséquent des problèmes pratiques découlant de ces incohérences des droits applicables.

Pour rappel, toute déclaration d’utilité publique d’un projet ou d’une opération nécessaire de démontrer que ses avantages l’emportent sur ses inconvénients. Dans ce cadre, les conséquences environnementales font l’objet d’une évaluation précise et sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale qui est totalement indépendante du maître d’ouvrage.

Le présent amendement vise donc à permettre pour les projets de transport qui font régulièrement l’objet de déclaration d’utilité publique en vue d’exproprier les terrains nécessaires à leur réalisation, que la déclaration d’utilité publique vaille déclaration de projet tant qu’elle prévaut.

Il précise en outre que la déclaration d’utilité publique d’un tel projet d’infrastructure de transport est nécessairement mû par une raison d’intérêt public majeur qui permet de porter atteinte à la propriété privée et dont les avantages pour la collectivité peuvent nécessiter de délivrer des autorisations environnementales spécifiques.