Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD813 (Irrecevable)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. Orphelin, M. Damien Adam, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Potier, Mme Provendier, M. Larsonneur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dès le 1er janvier 2020, les constructeurs automobiles devront limiter à 95 grammes de CO2 par kilomètre parcouru les émissions moyennes calculées à l’échelle de l’ensemble de leur flotte de voitures particulières neuves, en application du règlement européen n° 2019/631 du 17 avril 2019. Jusqu’au 1er janvier 2021, ils pourront soustraire de leur flotte les 5 % des voitures les plus polluantes pour le calcul de cette moyenne.
Comment les constructeurs automobiles français prévoient-ils de respecter la limite de 95 grammes de CO2 par kilomètre parcouru en moyenne pour l’ensemble de leur flotte, imposée par le droit communautaire ? Telle est la question à laquelle le rapport proposé permettra de répondre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.