Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD841 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : M. Viala, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le transport routier de voyageurs est un secteur en difficulté ; il fait face à une importante pénurie de conducteurs, qui met en danger la continuité des services publics de transports.
Pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun), il faut être âgé d’au moins 24 ans ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Cet âge est plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que celui pour l’obtention du permis C (camions).
Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors que la demande est très importante.
Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée) ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel).
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