Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD843 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : M. Viala, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Avant l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, nous pouvons observer une multiplication des implantations des centres de contrôle technique un peu partout en France.
Ils sont pour une grande partie d’entre eux gérés par des indépendants. Ceux-ci font de la concurrence aux entreprises existantes, ce qui ne pose aucun problème.
En revanche, la démultiplication de ces centres ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service proposé. Les nouveaux centres non affiliés à des réseaux existants peuvent pratiquer des prix très bas afin d’attirer de la clientèle sans pour autant fournir une prestation de qualité, puisqu’ils sont très peu contrôlés.
De plus, il est impossible d’exercer une autre activité lorsqu’on détient un centre technique. Il est, à titre d’exemple, interdit de proposer des services de lavage ou de réparation de véhicule. Il existe pourtant des particuliers qui font de la vente et de la réparation, et qui ont une structure voisine indépendante appartenant à une personne de la même famille qui détient le contrôle technique. Cette situation peut créer une rupture de la concurrence et pénaliser les entreprises qui travaillent légalement.
Cet amendement vise à contrôler plus régulièrement et de manière plus stricte chaque nouvelle installation de contrôle technique, afin d’éviter une concurrence déloyale pénalisant les entrepreneurs honnêtes.
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