Amendement N° CD857 (Irrecevable)

Cet amendement a été travaillé avec l’Avere. Il vise à obliger tous les immeubles collectifs, ayant plus de cinquante places de stationnement, à se doter d’ici 2025 d’une infrastructure collective permettant à tous les occupants de s’équiper en bornes de recharge pour véhicules électriques.

L’application actuelle du droit à la prise est susceptible de créer des inégalités entre les occupants d’un même immeuble collectif. Au-delà de deux ou trois emplacements équipés par des bornes de recharge, le système électrique commun de l’immeuble doit en effet être adapté pour augmenter sa puissance. Si les deux ou trois premiers occupants peuvent assumer seuls les coûts consistant à tirer un câble et à brancher leur prise sur le tableau électrique, le quatrième copropriétaire se heurtera à la nécessité de revoir l’ensemble du système électrique à un coût bien supérieur et ne pourra donc pas exercer son droit individuel à la prise.

Face à ce constat, l’installation d’une infrastructure collective permettrait à tous les occupants qui le souhaitent de se contenter de brancher la borne qu’ils se seront procurée. Elle est le seul moyen de permettre le développement des véhicules électriques pour tous et de garantir l’égalité entre les citoyens.

Le coût d’une telle infrastructure collective se situerait, selon différentes estimations des professionnels, dans une fourchette comprise entre 5 000 et 10 000 € et à 500 € par copropriétaire en moyenne. Afin d’accompagner les propriétaires dans cet effort financier, il est proposé d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses engagées à ce titre.