Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1056 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSBIOETH663 CSBIOETH31 CSBIOETH218 )

Publié le 11 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 39 à 43.

Exposé sommaire :

Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence même.

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