Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH31 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH663 CSBIOETH1056 CSBIOETH218 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Supprimer les alinéas 39 à 43.
Exposé sommaire :
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence même.
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