Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1064 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSBIOETH687 CSBIOETH1460 CSBIOETH240 CSBIOETH53 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

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