Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH53 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSBIOETH687 CSBIOETH1460 CSBIOETH240 CSBIOETH1064 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.