Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH53 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH687 CSBIOETH1460 CSBIOETH240 CSBIOETH1064 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
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