Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH119 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH832 CSBIOETH811 CSBIOETH1520 CSBIOETH306 )
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.
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