Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1357 (Retiré)
(1 amendement identique : CSBIOETH537 )
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard, M. Ferrara.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1.
Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur à savoir la destruction des gamètes et embryons dont l’un des parents serait décédé.
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