Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1420 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Mbaye, M. Cesarini, Mme Charrière, Mme Cattelot, M. Cabaré, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Claireaux.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« femme »
insérer les mots :
« ou de deux femmes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 311‑20 du Code civil aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.
En effet, le premier article du projet de loi fait d’ores et déjà référence au recueil du consentement par un notaire préalablement à la réalisation d’une AMP par un couple de femme en modifiant les dispositions de l’article L. 2141‑10 du Code de la santé publique, lesquels renvoient elles-mêmes au Code civil.
L’auteur du présent amendent, dans l’optique d’étendre les dispositions du droit commun de la filiation aux couples lesbiens et de procéder à la suppression de la déclaration anticipée de volonté, entend dès lors assurer la continuité entre les dispositions du Code de la santé publique et celle du Code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.