Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1463 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSBIOETH689 CSBIOETH56 CSBIOETH243 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Vatin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ».

Exposé sommaire :

La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

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