Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH689 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1463 CSBIOETH56 CSBIOETH243 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, M. Viala.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ».
Exposé sommaire :
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.
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