Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH56 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH689 CSBIOETH1463 CSBIOETH243 )
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ».
Exposé sommaire :
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.
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