Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1545 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques telles que MyHeritage ou 23andMe. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer cette fuite de données génétiques françaises vers l’étranger.
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