Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH179 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH931 CSBIOETH1524 CSBIOETH367 )
Publié le 14 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Avant l'article 29
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ».
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.
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