Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH367 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH931 CSBIOETH1524 CSBIOETH179 )
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Avant l'article 29
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ».
Exposé sommaire :
Le caractère obligatoire du recours aux Etats généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d'inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l'objet de cet amendement.
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