Amendement N° CSBIOETH1935 (Rejeté)

Cet amendement vise à ouvrir la conservation des gamètes aux établissements privés.

Aujourd’hui, l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n’y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics qui risqueront, qui plus est, l’engorgement avec l’ouverture de l’AMP à de nouveaux publics.