Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1968 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.
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