Amendement N° CSBIOETH1996 (Tombe)

Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au titre VIIbis au code civil nouvellement créé qui a vocation à traiter l’ensemble des filiations dans le cadre de procédures AMP avec tiers donneur.