Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2006 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche.
Au début de l’alinéa 21, insérer les mots :
« Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.
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