Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2055 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1059 CSBIOETH671 CSBIOETH226 CSBIOETH39 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Lurton.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Exposé sommaire :
En France, la gratuité du don d’organes est un principe sur lequel nous ne devons en aucun cas revenir.
Il doit en être de même pour le don de gamètes.
Tel est le sens de cet amendement.
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