Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH39 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1059 CSBIOETH671 CSBIOETH2055 CSBIOETH226 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Exposé sommaire :
Les auditions de la commission spéciale ont démontré que l'extension de l'AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.
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