Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH216 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH29 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire.

Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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