Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH216 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH29 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire.
Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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