Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH29 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH216 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire.

Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.

C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.