Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH27 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH659 CSBIOETH214 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ou de décès d’un de ses membres ».
Exposé sommaire :
Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.
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