Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.