Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH460 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH502 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« ou du pacte civil de solidarité ».

Exposé sommaire :

La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.

Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

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