Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH502 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH460 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.
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