Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH502 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH460 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« ou du pacte civil de solidarité ».

Exposé sommaire :

La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.

Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.