Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH463 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH505 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
À l’alinéa 32, substituer aux mots:
« de la juridiction administrative »
les mots:
« du Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.
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