Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH505 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH463 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 32, substituer aux mots:

« de la juridiction administrative »

les mots:

« du Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

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