Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH467 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH509 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Breton.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Un membre du Conseil d’État préside la commission ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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