Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH670 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1117 CSBIOETH1448 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, Mme Le Grip.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.
Cela inquiète beaucoup les familles qui parfois même déménagent juste après avoir effectué une PMA avec tiers donneur pour éviter que leur enfant ne croise d’autres enfants du même donneur ou procréateur.
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