Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH745 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« d)(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article additionnel prévoient l’établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, lorsqu’il s’agit d’un couple de deux femmes, que l’AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français.
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