Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH755 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, lesquels l’exercent en commun. »
Exposé sommaire :
Seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint.
Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.
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