Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH869 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH490 CSBIOETH746 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« bbis)(nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
éIl s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l’agence de la biomédecine.
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