Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH746 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH869 CSBIOETH490 )
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« bbis)(nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
En effet, le droit de connaitre l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. Mais pour faire valoir ce droit, les personnes concernées doivent pourvoir savoir si elles ont été conçues par don. Il est donc proposé que l’Agence de la Biomédecine conserve copie du consentement et informe les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle d’un consentement signé par leurs parents.
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