Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH490 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH869 CSBIOETH746 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« bbis)(nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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