Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH986 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 55 de cet article 3 prévoit qu’il ait mis fin à la conservation de tous les embryons proposés à l’accueil et de tous les gamètes issus de dons réalisés avant une certaine date.
Etant donné la nature des embryons et des gamètes, il convient plutôt d’interroger les donneurs concernés et de recueillir leur consentement aux nouvelles règles édictées par la loi en examen pour les conserver le cas échéant plutôt que de mettre fin systématiquement à leur conservation. Il convient donc de leur demander s’ils sont favorables à la levée de l’anonymat afin de conserver les gamètes donnés.
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