Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH988 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Afin d’éviter tout caractère discriminatoire, il convient de supprimer la mention de la déclaration en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
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