Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 2 (Rejeté)
(1 amendement identique : 53 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, M. Reda, M. Perrut, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire :
L’alinéa rédigé en l’état laisse à penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilités, et non à ses infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s’inscrit alors plus précisément dans l’objet de ce projet de loi qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects : les prestations permettant d’y répondre, comme les installations permettant de les mettre en œuvre.
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