Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 447 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viry, M. Vialay, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Viala, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , leur véhicule électrique zéro émission, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le « forfait mobilités durables », également ouvert aux Fonctionnaires d’État, sera généralisé en janvier 2020 pour les personnes utilisant le vélo ou le covoiturage.
Or les habitants de zone très rurale ne peuvent pas toujours se rendre au travail en vélo compte tenu des grandes distances. Ils n’ont pas non plus accès aux transports en commun pour rejoindre leur lieu de travail. Par ailleurs, les contraintes d’emploi du temps, notamment pour les enseignants, ne permettent pas de faire du co-voiturage.
Il convient par conséquent de permettre aux utilisateurs de véhicules électriques zéro émission de bénéficier du « forfait mobilités durables ».
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