Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 705 (Retiré avant séance)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lardet.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’autorité administrative compétente peut limiter le droit mentionné au deuxième alinéa, dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévu au cinquième alinéa ne serait pas applicable, compte tenu de la configuration des lieux ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Permettre à l’autorité administrative une restriction du droit de servitude sous le motif d’atteinte à la biodiversité semble trop restrictif et insuffisamment précis. C’est pourquoi cet, amendement de repli précise que l’autorité administrative compétente pourra limiter le droit mentionné seulement dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévue à l’alinéa 4 du CGPPP ne serait pas applicable compte tenu de la configuration des lieux, ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la biodiversité.
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