Mobilités — Texte n° 2206

Amendement N° 96 (Rejeté)

(1 amendement identique : 585 )

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Naegelen, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.

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