Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Tabarot, M. Door, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Reda, M. Ramadier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Lurton, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Article 8 (consulter les débats)
Substituer à la référence :
« de l’article 3bis »
les références :
« des articles 3bis et 6 ».
Exposé sommaire :
L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre immédiate de cette disposition qui ne nécessite pas de texte d’application et dont le report au 30 juin 2020 ne semble pas justifié.
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