Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2019 par : M. Viala, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Verchère, M. Dive, M. Door, M. Ramadier, M. Cattin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 1500 habitants. À la veille d’un scrutin municipal, l’engagement est pesant pour une partie des élus municipaux de petites communes. La constitution d’une liste devient alors de plus en plus difficile et cette réduction permettrait à des listes complètes d’aborder le scrutin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.