Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1026 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1113 )
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« au préalable ».
Exposé sommaire :
La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vise à préciser que l’information transmise par le professionnel de santé quant à cette utilisation, se fasse bien en amont de celle-ci, afin d’en avertir des risques et des conséquences.
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