Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1051 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M. Fiévet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ;
2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un tiers donneur, d’un don de gamètes ou d’embryon destiné spécifiquement à un tiers receveur par l’intermédiaire d’une procédure d’assistance médicale à la procréation au sens de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique. Celui-ci n’est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le don dirigé est altruiste. Il ne peut exister aucune contrepartie à l’implication du tiers donneur. Tout procédé avec échange de contreparties entre le donneur et le receveur interrompt immédiatement toute procédure d’assistance médicale à la procréation en cours et révoque le consentement du tiers donneur ;
« 2° Le tiers donneur et le couple receveur justifient d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans ;
« 3° Il est réalisé dans les conditions prévues au chapitre premier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code ;
« 4° Le tiers donneur, préalablement informé par l’équipe d’un centre d’assistance médicale à la procréation des conditions et des conséquences d’un don dirigé de gamètes ou d’embryons, notamment des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code, a exprimé son consentement au don devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. Le tiers donneur a notamment exprimé sa compréhension des conditions et conséquences du don dirigé au regard de la filiation ainsi que de la possibilité pour l’enfant majeur d’accéder à ses origines personnelles dans les conditions prévues par ledit code ;
« 5° Le consentement à l’assistance médicale à la procréation du tiers receveur exprimé devant notaire reprend la possibilité de ce don dirigé, l’identité du tiers donneur et le jugement validant le consentement de ce dernier. Le consentement du tiers receveur ne saurait se réduire à un don dirigé ; il n’exclut pas l’accueil de gamètes ou d’embryons d’autres tiers donneurs ;
« 6° Le notaire a informé le tiers receveur des conséquences du don dirigé au regard de la filiation ainsi que de la possibilité pour l’enfant majeur d’accéder à ses origines personnelles dans les conditions prévues au code précité ;
« 7° Il est fait explicitement mention de ce don dirigé dans le consentement à l’assistance médicale à la procréation du tiers receveur ;
« 8° Le couple de gamètes spermatozoïde-ovocyte concerné par la procédure d’assistance médicale à la procréation n’est pas issu d’une fratrie et n’implique pas descendants et ascendants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur entourage afin de concrétiser leur projet parental. Il ne concerne alors que les dons de sperme. Il existe de nombreux risques pour les femmes inséminées et les enfants à naître. Ce type d’aide artisanale à la procréation concernerait 14 % des couples lesbiens, lorsque les autres réalisent ces inséminations à l’étranger avec un don encadré.
L’encadrement du don dirigé sécurisera les rôles de chacun, et notamment la place du géniteur et des parents d’intention, en empêchant toute procédure en contestation et en établissement de la filiation de la part du géniteur.
Ce don dirigé répond également à la situation de pénurie que nous connaissons, car il permettra d’augmenter le nombre potentiel de tiers donneurs qui pourraient avoir envie d’aider un couple de proches ou une proche célibataire tout en accélérant, de fait, les procédures et les délais avant l’obtention d’une grossesse.
Enfin, il est proposé d’encadrer les dons intra-familiaux pour éviter les situations incestueuses.
Les conditions inscrites dans cet amendement sont équivalentes à celles prévues dans la loi pour le don d’organe et le consentement à la procédure d’AMP avec don de gamète.
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