Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1153 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation doit concerner tous les projets parentaux.
Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour un homme transgenre. Ainsi, un homme à l’état civil peut être en capacité de porter un enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas les exclure.
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